Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 06/08/2026

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre L’Atelier Caféiné (SAS], SIRET 927 464 164, siège social 109 Avenue de la Maréchale, 94059 LE PLESSIS TREVISE — ci-après « L’Atelier Caféiné » ou « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier de ses services ou acquérir ses produits, à savoir :

  • la vente de machines à café professionnelles neuves ou d’occasion et d’équipements associés (moulins, accessoires) ;
  • les prestations de réparation et de maintenance de machines à café professionnelles ;
  • les prestations de personnalisation et de restauration de machines ;
  • la location de machines à café dans le cadre de prestations événementielles.

Toute commande passée auprès de L’Atelier Caféiné implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement.

Les présentes CGV s’appliquent tant aux clients professionnels (ci-après « Client Pro ») qu’aux consommateurs particuliers (ci-après « Client Consommateur » au sens du Code de la consommation), les clauses spécifiques à chaque catégorie étant précisées le cas échéant.

Article 2 — Devis et commande

2.1. Compte tenu de la nature technique et souvent sur mesure des prestations (diagnostic, réparation, personnalisation, sélection d’équipement), toute prestation ou vente fait, en principe, l’objet d’un devis préalable établi par L’Atelier Caféiné sur la base des besoins exprimés par le Client via le formulaire de contact, par e-mail ou par téléphone.

2.2. Le devis précise la nature des produits ou prestations, leur prix, les délais indicatifs et les modalités de paiement. Il est valable 30 jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire.

2.3. La commande est réputée ferme et définitive à réception par L’Atelier Caféiné de l’acceptation écrite du devis par le Client (signature, bon pour accord par e-mail, ou versement de l’acompte prévu à l’article 4).

2.4. Pour les articles disponibles à l’achat directement en ligne sur le Site (le cas échéant), la commande est validée par le Client à l’issue du processus de commande en ligne, après vérification du récapitulatif de commande.

Article 3 — Prix

3.1. Les prix des produits et prestations sont indiqués en euros. Sauf mention contraire, ils s’entendent :

  • hors taxes (HT) pour les Clients Pro, la TVA applicable étant ajoutée conformément à la législation en vigueur ;
  • toutes taxes comprises (TTC) pour les Clients Consommateurs.

3.2. Les frais de déplacement, de livraison, d’installation ou de mise en service, lorsqu’ils sont applicables, sont indiqués séparément dans le devis.

3.3. L’Atelier Caféiné se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que le prix applicable à une commande est celui figurant sur le devis accepté par le Client.

Article 4 — Modalités de paiement

4.1. Sauf accord contraire précisé au devis, le paiement s’effectue selon les modalités suivantes :

  • un acompte de 30 % à la commande ;
  • le solde à la livraison, à la mise à disposition du matériel, ou à l’achèvement de la prestation.

4.2. Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, carte bancaire, chèque.

4.3. En cas de retard de paiement par un Client Pro, des pénalités de retard sont exigibles, sans mise en demeure préalable, au taux d’intérêt légal en vigueur majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L. 441-10 du Code de commerce). Pour les Clients Consommateurs, les conditions de retard de paiement sont régies par les dispositions du Code de la consommation.

Article 5 — Livraison, mise à disposition et délais

5.1. Les délais indiqués (notamment le délai d’intervention de 24 à 72 heures pour les réparations) sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la disponibilité des pièces, la complexité de l’intervention ou les contraintes d’accès au site du Client.

5.2. La livraison ou la mise à disposition des produits s’effectue à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, ou par retrait sur rendez-vous à l’atelier.

5.3. Le Client est tenu de vérifier l’état du matériel à la livraison et de signaler toute anomalie apparente dans un délai de 8 jours par écrit.

5.4. Un retard de livraison n’ouvre pas droit, sauf faute grave et manifeste de L’Atelier Caféiné, à indemnisation ou annulation de la commande.

Article 6 — Prestations de réparation, maintenance et personnalisation

6.1. Toute intervention débute par un diagnostic. Si la réparation nécessite des pièces ou travaux non prévus initialement, un devis complémentaire est soumis au Client avant réalisation.

6.2. En cas de panne majeure immobilisant le matériel du Client, L’Atelier Caféiné peut proposer la mise à disposition d’une machine de remplacement, selon disponibilité et conditions précisées au devis.

6.3. Les prestations de personnalisation (habillages, finitions, couleurs) sont réalisées sur la base d’une validation préalable du projet par le Client (visuel, échantillon ou description écrite). Toute modification demandée après validation peut donner lieu à un délai et/ou un coût supplémentaire.

Article 7 — Location de matériel (événementiel)

7.1. La location de machines à café pour un événement fait l’objet d’un contrat de location distinct ou d’un devis précisant la durée de location, le lieu de livraison/retrait, le matériel loué et le montant du dépôt de garantie éventuel.

7.2. Le Client locataire est responsable du matériel loué pendant toute la durée de la location et s’engage à le restituer dans l’état où il l’a reçu, usure normale exceptée. Toute perte, casse ou dégradation sera facturée sur la base de la valeur de remplacement du matériel.

Article 8 — Garanties

8.1. Garantie légale : Conformément à la loi, les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, pour les Clients Consommateurs) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

8.2. Matériel d’occasion : les machines vendues d’occasion sont proposées en l’état, après contrôle technique par nos soins ; les caractéristiques et éventuels défauts constatés sont précisés au devis ou à la fiche produit.

8.3. Prestations de réparation : les interventions de réparation sont garanties [X mois] pièces et main d’œuvre, sauf mauvaise utilisation, défaut d’entretien ou intervention d’un tiers postérieure à la réparation.

Article 9 — Droit de rétractation (Clients Consommateurs uniquement)

9.1. Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, tout Client Consommateur ayant conclu une commande à distance dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

9.2. Ce droit ne s’applique pas :

  • aux prestations de service pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l’accord exprès du Client ;
  • aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (ex. personnalisation d’une machine) (article L. 221-28 du Code de la consommation) ;
  • aux commandes passées par un Client Pro agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

9.3. En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client informe L’Atelier Caféiné par écrit à contact@lateliercafeine.fr. Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit retourné en bon état.

Article 10 — Responsabilité

10.1. L’Atelier Caféiné met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité de ses produits et prestations, sans obligation de résultat s’agissant du diagnostic de pannes non apparentes.

10.2. La responsabilité de L’Atelier Caféiné ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du matériel, de défaut d’entretien imputable au Client, de modification du matériel par un tiers, ou de force majeure.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale est décrit dans la Politique de Confidentialité du Site.

Article 12 — Réclamations et médiation

12.1. Toute réclamation peut être adressée à contact@lateliercafeine.fr.

12.2. Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, tout Client Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige : [Nom et coordonnées du médiateur à désigner — À COMPLÉTER].

Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente

13.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

13.2. Pour les litiges avec un Client Pro : attribution de compétence est faite aux tribunaux du ressort du siège social de L’Atelier Caféiné, sauf disposition légale contraire.

13.3. Pour les litiges avec un Client Consommateur : les tribunaux compétents sont ceux prévus par le Code de procédure civile (tribunal du lieu où demeure le défendeur, ou du lieu de livraison effective de la chose ou d’exécution de la prestation).

Ces CGV constituent un modèle de base à adapter à votre activité réelle et à vos processus de vente. Elles ne remplacent pas l’avis d’un professionnel du droit, notamment pour valider les clauses de garantie, de rétractation et de responsabilité au regard de votre situation précise.